Permis d’Exploitation – Grenoble

Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons alcoolisées ne provenant pas de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons.
Sont concernés :

• les débits de boissons à consommer sur place : cafés, pubs, discothèques, restaurants ; chambre d’hôtes,

La formation s’adresse donc aux responsables de tous établissement proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie, ainsi que la petite licence de restaurant et la grande licence de restaurant.

Aucun pré-requis n’est exigé pour cette formation.

Acquérir les connaissances notamment des dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

• Connaitre les dispositions légales du code de la santé publique applicable.

• Connaitre et être en mesure d’utiliser les outils permettant la maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons (gestion de licences, affichage, étalage).

• Etre Sensibilisé et responsabilisé aux obligations particulières liées à la vente d’alcool.

• Jour 1

• Présentation liminaire de la formation

• La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique,
• Présentation du permis d’exploitation.

• Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources de droit et les applications :

• Organisation administrative et judiciaire,
• Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques,
• Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.

• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique,
• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales),
• La police administrative spéciale (code de la santé publique).

• Jour 2

• Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…)

• • Les conditions liées à la personne :

• • • la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place,
    • la capacité juridique,
    • les incompatibilités,
    • le permis d’exploitation et son renouvellement.

• • Les conditions liées à la licence :

• • • la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France,
    • les différentes licences et leurs champs d’application,
    • les conditions de délivrance et de validité d’une licence,
    • les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées.

• • La vie d’une licence :

• • • les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons),
    • les interdictions de transfert,
    • la translation d’une licence,
    • la mutation d’une licence.

• • Les déclarations préalables à l’ouverture :

• • • la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
    • les obligations fiscales,
    • la rédaction du bail par acte authentique,
    • les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services…).

• Les obligations d’exploitation

• • Les obligations liées à l’établissement :

• • • les horaires d’ouverture et de fermeture,
    • les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique,
    • l’étalage obligatoire des boissons sans alcool,
    • les affichages obligatoires,
    • l’information sur les prix,
    • la vidéo protection.

• Jour 3

• • Les obligations en matière de prévention, de protection de la santé publique et aspects pratiques :

• • • la prévention et la lutte contre le risque “alcool” : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction
      des “open bars”, la réglementation des “happy hours”,
    • la protection des mineurs contre le risque “alcool” : l’interdiction de vente et d’offre de boissons
      alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
    • la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité,
    • la protection des femmes enceintes contre le risque “alcool”,
    • la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps
      humain,
    • la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique,
    • la réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect,
    • la réglementation relative aux stupéfiants,
    • la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants.

• • Les obligations en matière de prévention, de protection de l’ordre public et aspects pratiques :

• • • la lutte contre le bruit,
    • la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement,
    • la lutte contre l’alcool au volant,
    • la réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions.

• Réglementation locale

• • Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales
    concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

• • • règlement sanitaire départemental,
    • réglementation contre le bruit,
    • spécificités locales,
    • heures de fermeture et d’ouverture des établissements,
    • affichages spécifiques…

• Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

• • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
  • Questions de connaissances.

• Des apports théoriques et pratiques ;
• Des exercices pratiques ;
• Un support de cours formation ;
• Un support post-formation par mail & téléphone ;
• Remise d’un fichier PDF reprenant les diapositives de la formation.

• Taux de satisfaction sur l’année 2023 : X/5,00

• Délivrance pour 10 ans du Cerfa n°14407*3 dit Permis d’exploitation pour le Ministère de l’Intérieur (version papier & numérique) sous réserve de réussite du QCM « pour faire valoir ce que de droit » en cas de contrôle par les services officiels, conformément à la réglementation en vigueur.

• Taux de réussite constasté sur l’année 2023 : X %

A noter : En cas d’échec au QCM de test, il est possible de le retenter une fois ultérieurement (rattrapage) après avoir étudié le mémento.

• En inter-entreprise seulement, dans nos locaux selon un calendrier annuel,

A noter : En cas d’absence justifiée, vous pourrez vous réinscrire gracieusement à une session ultérieure sous réserve de places disponibles.

• Tarif en inter-entreprise: 425 HT / personne pour les 3 jours,
• Tarif combiné (pack) avec la Formation Hygiène obligatoire Grenoble en inter-entreprise : 690 HT / personne pour les 5 jours

A noter : Des tarifs avantageux peuvent être proposés aux personnes en auto-financement sous réserve de place vacantes ou pour les membres de nos partenaires tels que l’ADIE ou SINGA.

De nombreuses solutions existent pour financer tout ou partie de votre projet, comme par exemple le Plan de formation d’entreprise (Plan), et ce quelque soit votre situation ou presque : Demandeur d’emploi, salarié, chef d’entreprise….

Les dispositifs les plus courants pour nos formations sont décrits dans la page suivante : Comment financer sa formation ?

La formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » n’entre pas dans les formations éligible au CPF.

Une équipe pédagogique investie et permanente.

• Ingénieur Qualité & Santé, Formateur depuis 12 ans en hygiène alimentaire. Intervenant en prévention des risques professionnels (titulaire),
• Formateur depuis 6 ans en hygiène alimentaire. Intervenant en prévention des risques professionnels(suppléant),
• Directeur et maître d’hôtel d’un bar-restaurant depuis plus de 7 ans. A exercé à peu près tous les métiers du CHR tels que physionomiste en discothèque, cuisinier, chef de cuisine, serveur, chef de rang… (intervenant),
• Docteur et maître de conférences en droit privé fondamental. Directeur d’un master et d’une licence au sein de l’université de Montpellier (intervenant).

Entreprise

• Centre de formation professionnelle déclaré auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes / Ministère de l’agriculture et de l’Alimentation. N° d’enregistrement d’activité : 84 38 07425 38. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Circulaire DGEFP n°2011-01 du 06/01/2011.

• Organisme de formation spécialisé pour les cafés hôtels restaurants (CHR) accrédité par le préfet de l’Isère cf. Arrêté du 20 août 2021 pour dispenser la formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » et à délivrer le cerfa 14407 plus communément appeler permis d’exploitation.

Retrouvez toutes nos accréditations, certifications et autres habilitations sur sur notre page qualité.